Il s’agit d’un acte administratif obligatoire pour votre société. Annonces légales. L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise. Découvrez nos services de publication d’annonces légales et judiciaires pour les évènements liés à la vie de votre société (immatriculation, modifications statutaires, nomination). Ma Jardinerie Lampertheim Animaleries Jardineries, végétaux, articles de jardin : horaires, avis, photos, retrouvez les coordonnées et informations sur le professionnel En pratique, l’avis de publication au Bodacc indique que les comptes ont été déposés avec une déclaration de confidentialité et le greffier délivre un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu’ils ne sont pas accessibles aux tiers. La liquidation judiciaire concerne une entreprise, un artisan, une association ou une personne physique en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. Aide et questions fréquentes pour la recherche et la publication des annonces des associations loi 1901, associations syndicales de propriétaires, associations professionnelles nationales de militaires, fondations d’entreprise, fondations partenariales et fonds de dotation. Deux grandes catégories se distinguent : l'entreprise individuelle ou la société. PLANSANTE à Chartres Mutuelles d'assurances : adresse, photos, retrouvez les coordonnées et informations sur le professionnel Réalisez votre annonce légale via notre formulaire grâce à nos différents modèles.