Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. L'acte doit être original et être daté de moins de 3 mois. Contactez un de nos spécialistes pour obtenir plus d'information sur le délai de l'authentification et de la légalisation de votre acte de naissance. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Avant de faire traduire un acte de mariage, encore faut-il en posséder l’original. A Qui s’adresser Pour Faire légaliser Un Acte D’État Civil étranger ? Civ 1 11 octobre 2017 16-23.865 A cette fin, une copie d’un acte de naissance établi aux Comores est produite. La légalisation ne correspond donc pas à une validation du contenu de l'acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature. Légalisation d'un acte de naissance établi à l'étranger publié le 28/10/2017, vu 2649 fois, Auteur : Maître Caroline YADAN PESAH Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s'il n'est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France. Pour le conjoint de nationalité comorienne : l'acte de naissance local, original et légalisé par le ministère des relations extérieures et de la coopération et le cas échéant le jugement supplétif mentionné sur l’acte. La légalisation de l’acte de naissance est devenue une procédure administrative obligatoire pour les citoyens hors Union-européenne. La légalisation d’un extrait d’acte de naissance Ensuite, si l’accord entre la France et le pays demandeur de l’acte le prévoit, une légalisation doit être effectuée. A cette fin, une copie d'un acte de naissance établi aux Comores est produite. Le Consulat de Comores légalise les documents juridiques ou commerciaux qui lui sont présentés à condition : a) Que les documents commerciaux soient légalisés auparavant par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de votre département et par le Ministère des Affaires Étrangères (MAE). En l'espèce, une personne née aux Comores fait une demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation paternelle. Dans son acception actuelle, la légalisation peut être effectuée en France, par le consul du pays où l'acte a été établi (1ère Chambre civile, 4 juin 2009, pourvoi n° 08-10962, BICC n°712 du 1er décembre 2009 et Legifrance) ou encore, à l'étranger par le Consul de France établi dans le pays dans lequel l'acte... Par contre, un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé. Pour ce faire, il existe plusieurs solutions en fonction de différentes situations. En l'espèce, une personne née aux Comores fait une demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation paternelle. Légalisation de documents. X... et l'acte de naissance établi le 21 avril 2006 mentionnaient la légalisation des signatures de l'auteur de l'acte par le chef de la chancellerie des Comores, ainsi que la légalisation ultérieure de la signature de celui-ci à Paris par le conseiller chargé des affaires consulaires ; qu'en écartant cette légalisation, comme ne répondant pas aux exigences requises, la cour d'appel a violé la coutume internationale susvisée ; En l’espèce, la Cour de cassation maintient une jurisprudence constante depuis 2006 et confirmée en 2009, qui impose que le consul de France légalise des actes d’état civil établis à l’étranger. ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Force probante - Légalisation - Modalités - Détermination Seule la légalisation par le consul de France aux Comores ou celui des Comores en France d'une copie d'un acte de naissance comorien vaut légalisation régulière et permet à l'acte de produire effet en France. Elle est délivrée, en France, par le bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE). La légalisation de l’acte de M. Djamali S. par le chef de la chancellerie du ministère des Affaires étrangères des Comores n’est donc pas valable. En d’autres termes, elle permet de vérifier si la signature apposée sur le document est bien celle de la personne qui l’a signé et si cette personne a bien la qualité qu’elle prétend avoir. par François Mélin le 18 décembre 2014. Pour vos projets d’expatriation, il convient de se renseigner au préalable auprès de l’ ambassade ou du consulat en France du pays de destination , puis de procéder, le cas échéant, à la légalisation des documents par le bureau des légalisations du MEAE. Il s'agit d'une procédure de validation de la forme du document, et non de son contenu. » LA LÉGALISATION D’UN ACTE D’ÉTAT CIVIL ÉTRANGER EST ELLE OBLIGATOIRE POUR QUE CET ACTE D’ÉTAT CIVIL PRODUISE DES EFFETS EN FRANCE ? 1. PRINCIPE : LÉGALISATION OBLIGATOIRE La démarche de légalisation se fait auprès de l'ambassade ou du consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte. La légalisation d'un document établi en Union des Comores permet d'attester de son authenticité en vue d'une démarche administrative en Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg et en Allemagne. Et/ou de la carte de séjour en France La légalisation d'un document étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. L'acte doit comporter votre filiation et être récent. photocopie de la carte d'identité ou du passeport comorien. et pour les détails de légalisation d'un acte de naissance comorien il faut prendre contact avec le consulat de France aux Comores Coût, nombre d'exemplaires mode d'envoi etc... vu que le site du consulat ne donne aucun détail en la matière. Mariage avec un ressortissant des Comores. Auparavant, il faut connaître la langue officielle du pays destinataire du document. Cela vient conforter la position de la cour d’appel qui, dans cette affaire, avait rejeté la demande de la requérante au motif que « les actes comoriens produits pour établir la filiation, à savoir un jugement … Pour pouvoir produire ses effets en France, un acte de naissance délivré aux Comores doit être légalisé par le consul de France aux Comores ou celui des Comores en France. Par contre, un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé. 1 re, 3 déc. 1 re, 11 oct. 2017, F-P+B, n° 16-23.865 La démarche de légalisation se fait auprès de l'ambassade ou du consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte. Tel n'est pas le cas lorsque l'acte a été légalisé par le chef de la chancellerie du ministère des affaires étrangères des Comores Un acte d'état civil est un acte de naissance, de mariage ou de décès. Tel n'est pas le cas lorsque l'acte a été légalisé par le chef de la chancellerie du ministère des affaires étrangères des Comores La démarche de légalisation se fait auprès de l'ambassade ou du consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte. Formulez votre demande à : contact@legal-office.fr. Pour l’obtenir, il faut en faire la Transcription acte de naissance comores Etat civil - La France en Union des Comores . Important – Vous aurez Besoin d’un Certificat de Naissance détaillé Afin de pouvoir utiliser un document français auprès d’un organisme aux Seule la légalisation par le consul de France aux Comores ou celui des Comores en France d'une copie d'un acte de naissance comorien vaut légalisation régulière et permet à l'acte de produire effet en France. Le service Légalisation du SPF Affaires étrangères à Bruxelles légalise les documents délivrés en Belgique. par François Mélin le 20 octobre 2017 Civ. DONC : La procédure de légalisation des documents d’état civil permet d’attester en France de l’authenticité d’un acte établi à l’étranger. CEPENDANT : La légalisation n’opère aucune vérification s’agissant des informations contenues dans l’acte d’état civil (date de naissance, lieu de naissance ...) Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s’il n’est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France. Elle permet de certifier que la version traduite est conforme à l’original et que le traducteur qui s’en est chargé est agrémenté en ce sens. Bienvenue sur le site officiel de la ville de Boulogne-sur-Mer La légalisation d'un document étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Un acte de naissance et un jugement supplétif d’acte de naissance établis aux Comores ne satisfont pas aux exigences de la légalisation à défaut d’avoir été légalisés par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France. La légalisation atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont l'acte est revêtu. En effet, un extrait plurilingue d’acte de mariage peut être émis par l’administration française. Selon la Cour de cassation, « la formalité de la légalisation des actes de … La légalisation consiste en une authentification de la signature et de la qualité de la personne qui a délivré le document. R : La naissance peut être déclarée à l’officier de l’état civil local, l’officier de l’état civil consulaire pouvant ensuite intervenir pour transcrire dans ses registres l’acte de naissance étranger. TABLEAU RÉCAPITULATIF RELATIF AUX FORMALITÉS DE LÉGALISATION OU D'APOSTILLE CONCERNANT LES COPIES D'ACTES D'ÉTAT CIVIL ÉTRANGERS PAYS FORMALITÉ À ACCOMPLIR AFGHANISTAN LÉGALISATION AFRIQUE DU SUD APOSTILLE ALBANIE APOSTILLE ALGÉRIE imprimés obligatoire EC1 po PAS DE FORMALITÉ EXIGÉE (attention : ur les copies d’acte de mariage et EC7 pour les copies d’acte de naissance… Document nominatif personnel : qu’il soit civil, judiciaire, juridique, administratif, public, par exemple un diplôme, casier judiciaire, certificat ou acte de naissance, un acte de mariage ou pacs, acte de divorce, acte de décès, jugement, certificat de célibat, attestation de résidence ou domicile, tous documents d’état civil, documents publics français ou documents officiels. Signaler. Quelles sont les étapes pour authentifier et légaliser un certificat de naissance canadien ? Pour une expatriation de travail, une exportation de produits à l'international ou pour des affaires sur place(création ou gestion de filiale, cession de parts, import, export, vente, achat...), des formalités administratives sont nécessaires en France sur des documents destinés à l’étranger. EN MATIERE DE LÉGALISATION PAYS VOTRE ACTE DE NAISSANCE DOIT ÊTRE COMMENT PROCÉDER AFGHANISTAN LEGALISÉ cliquer ici AFRIQUE DU SUD APOSTILLÉ cliquer ici ALBANIE APOSTILLÉ cliquer ici ALGÉRIE Dispensé de légalisation Dispense prévue par une convention bilatérale ALLEMAGNE Dispensé de légalisation Dispense prévue par une convention bilatérale ANDORRE APOSTILLÉ cliquer … Civ. La question de la légalisation de cet acte mérite alors d’être posée. Par principe, « la légalisation est l’attestation écrite par un agent public compétent de la véracité de la signature apposée sur un acte et, s’il agit d’un acte public, de la qualité de celui qui l’a établi ». martin - Modifié le 20 déc. Recherche le numéro de l acte de naissance comorienne. DONC : Juridiquement, la légalisation des actes d’état civil étrangers est une procédure obligatoire pour qu’un tel acte puisse produire des effets en France. Des exceptions à cette obligation de légalisation sont toutefois prévues dans certaines conventions ratifiées par la France (Cf. infra). Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s'il n'est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France. LE MONDE DU DROIT : Légalisation des actes de l'état civil étrangers. Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou … 2014, FS-P+B, n° 13-27.857. Seule la légalisation par le consul de France aux Comores ou celui des Comores en France d’une copie d’un acte de naissance comorien vaut légalisation régulière et permet à l’acte de produire effet en France. Il doit comporter le sceau officiel, la signature originale et les nom et qualité du signataire. Généralités : Les ambassadeurs et les consuls de France sont, en règle générale, investis des fonctions d’officier de l’état civil.Ils sont ainsi à même d’établir des actes pour tous les événements d’état civil (naissance, mariage, reconnaissance, décès) qui surviennent dans leur circonscription consulaire et qui concernent des ressortissants français. Adresse des guichets : rue Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s'il n'est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France. Légalisation d'un acte de naissance établi à l'étranger - Civ 1 11 octobre 2017 16-23.865 Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s'il n'est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France. Les étapes de la légalisation des documents. Certains pays pour lesquels sont destinés des documents établis en France peuvent exiger des garanties sur l’origine et la conformité à la loi de ces documents. La constitution du dossier de mariage où l’un au moins des deux futurs époux est de nationalité étrangère nécessite des documents supplémentaires, là où l’acte de naissance suffit lorsqu’il s’agit de marier deux Français.